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Amiens et Métropole Groupe PS

Conseil Municipal du 08/03/2018 – Vœu à l’approche de la fin de la trêve hivernale

Vœu concernant les expulsions locatives à l’adresse du Préfet, présenté par Pascaline Annoot pour les groupes Communistes, Républicains et Citoyens, Socialiste et Ecolo du Conseil Municipal.

Comme chaque année, la fin de la trêve hivernale amène sa période de grande angoisse pour des milliers de personnes qui en raison d’une situation de chômage, de revenus insuffisants n’arrivent plus à faire face à la charge du logement.

En 2018, la situation loin de s’améliorer se dégrade. La Fondation Abbé Pierre vient de publier son enquête annuelle sur le mal logement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile , 12 millions fragilisées.

Entre 2006 et 2013, le nombre de personnes consacrant plus de 35 % de leurs revenus aux dépenses de logement avec un reste-à-vivre inférieur à 65 % du seuil de pauvreté (650 euros par mois) est passé de 4 à près de 6 millions. Ces personnes se serrent, se saignent et se privent également, notamment de chauffage, puisque le nombre de celles qui ont eu froid pour économiser sur les factures de chauffage est passé de 1,6 à 2,3 millions de personnes, soit 44 % de plus. Les habitants modestes ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts, et parfois craquent, quand leurs efforts ne suffisent pas à boucler des budgets impossibles. Le nombre de procédures d’expulsions locatives pour impayés a augmenté de 18 % entre 2006 et 2016, tandis que le nombre d’expulsions effectives avec le concours des forces de l’ordre a augmenté de 41 %.

Ces expulsions mettent à la rue des familles au mépris du droit au logement reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, par le pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et par la constitution française ainsi que les lois et règlement français. L’État doit se donner les moyens de mettre en œuvre ce droit au logement pour tous, notamment en prévenant les expulsions locatives sans solution alternative de relogement.

Plus qu’une question de droit, disposer d’un toit pour se loger est avant tout une question de dignité pour les personnes qui en sont exclues et un devoir pour la société.

Notre ville n’échappe pas, bien entendu, à cette situation. C’est pourquoi, le Conseil Municipal d’Amiens réuni le 8 mars 2018 s’engage à utiliser tous les moyens juridiques pour accompagner les populations concernées, notamment par l’application de la circulaire du 23 mars 2017 complétant diverses mesures pour faciliter la recherche de solutions négociées : le maintien des APL aux ménages de bonne foi, la mise en place avec les bailleurs de plan d’apurement des loyers impayés, la possibilité d’obtenir le FSL pour épurer des dettes même sans l’accord du bailleur, l’accroissement des délais de paiement ou le renforcement des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives),

En dernier ressort, il appartient à l’État de garantir l’effectivité du droit au logement, c’est pourquoi à quelques semaines de la fin de la trêve hivernale, le Conseil Municipal demande : au Préfet de faire respecter la circulaire du 26 octobre 2012, afin qu’il refuse d’accorder le concours de la force publique pour l’expulsion des ménages reconnus prioritaires au DALO ou ayant saisi la commission de médiation et en attente d’une réponse, lui demande d’utiliser son droit de réquisition pour répondre aux plus grandes urgences, dans le respect de la constitution et des traités internationaux signés par la France.

Vœu adopté après amendements, non part au vote du groupe FN..

amendement : demande : au Préfet de saisir le contingent réservatoire de la préfecture et d’exercer son droit de réquisition afin d’envisager toutes les solutions pour les ménages reconnus prioritaires au DALO ou ayant saisi….

 

Groupe Socialiste René Anger, Maryse Lion-Lec, Françoise Berger, Jean-Pierre Hadoux

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